GARANTIE ET SAV
Tous les Produits vendus par PRESIDENT sont soumis aux garanties légales suivantes permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux.
Article L.111-3 Du Code De La Consommation :
La période garantissant l’approvisionnement des pièces détachées à partir de la date d’achat est au moins égale à celle de la garantie légale et la garantie commerciale.
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie commerciale
Certains Produits vendus par PRESIDENT bénéficient d'une garantie commerciale complémentaire gratuite, telle que détaillée sur le descriptif des Produits concernés sur le Site Internet:
- Postes CB PRESIDENT: garantie de 3 ans offerte pour l’achat et/ou l’utilisation d’une antenne de la marque PRESIDENT.
- Antennes PRESIDENT: garantie de 8 ans (brin d’antenne garanti 10 ans sauf antennes export)
En cas de panne, les Produits sont garantis à compter de la date de facture, pour la durée indiquée ci-dessus. Les batteries et accessoires audio sont intégralement échangés sous huit (8) jours en cas de vice de fabrication pendant toute la durée de la garantie commerciale.
La facture et/ou le bon de livraison délivré avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un Produit; le laboratoire SAV de PRESIDENT examinera le Produit retourné et, évaluera si la réclamation du Client est couverte par une présente garantie commerciale.
Si toutes ces conditions n’étaient pas remplies, aucune intervention, que ce soit réparation, échange ou avoir ne pourrait être effectuée.
Si la panne du Produit est avérée et n’est pas liée à une cause d’exclusion telle qu’énumérée ci-dessous, PRESIDENT s’engage à procéder à la réparation du Produit dans les plus brefs délais. Les Produits à échanger devront être livrés complets dans leurs emballages d’origine.
Sont exclus de cette garantie commerciale: l'usure normale d'un Produit, le non-respect des caractéristiques de montage et d’utilisation, la négligence, le mauvais entretien, l'utilisation non-conforme, les causes accidentelles externes (tels que chocs, chute, incendie), tous Produits modifiés ou réparés par le Client ou par toute autre personne non autorisée expressément par PRESIDENT.
Dans ces derniers cas, le Produit pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le laboratoire SAV de PRESIDENT:
Forfait horaire : 89 Euros HT
Devis refusé : 10 Euros HT
Les frais d'envoi sont à la charge de l’utilisateur. Toutefois, en cas d'application de la garantie, les frais d'expédition retour seront à la charge de PRESIDENT.
Le Produit doit être envoyé dans son emballage d’origine ou dans un emballage approprié garantissant une protection optimale.
Attention! Pour vos expéditions, vérifier votre emballage, PRESIDENT ne pourra pas prendre en compte les postes ou accessoires détériorés pendant leur acheminement.
Au-delà de la période de garantie, vous aurez toujours la possibilité de faire inspecter ou réparer votre Produit. Dans ce cas, un devis vous sera communiqué. Si vous acceptez le devis, la réparation et le renvoi du Produit seront effectués après réception du règlement correspondant.
- Les factures de réparation et de pièces détachées sont payables au comptant ou en contre remboursement (minimum de facturation 20 Euros HT + frais réels d’envoi).
- Après accord, certaines pièces détachées peuvent être envoyées au titre de la garantie.
IL EST RAPPELE QUE L’APPLICATION DE LA GARANTIE COMMERCIALE NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE TELLE QUE FIGURANT AUX ARTICLES L. 211-4 à L. 211-14 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DE LA GARANTIE DES VICES CACHES FIGURANT AUX ARTICLES 1641 A 1649 DU CODE CIVIL, TELLES QUE RAPPELEES CI-AVANT.
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